Conditions Générales de Ventes

1. Identification du prestataire

Statut juridique : Entreprise individuelle

Nom / Dénomination : sni Consulting Web (Nils SCHAEFER)

Adresse : 3 rue André Malraux – 51420 Witry-lès-Reims

SIREN : 424 687 481

Email : nils.schaefer@snicw.fr

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire auprès de clients professionnels, notamment :

• la conception et le développement de solutions web
• l’hébergement de sites et applications
• les prestations d’assistance
• les prestations de maintenance annuelle

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description des prestations

Les prestations sont définies dans un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique accepté par le Client. Elles peuvent inclure notamment :

• analyse des besoins
• conception graphique et fonctionnelle
• développement web
• mise en production
• hébergement
• maintenance corrective, évolutive ou préventive
• assistance technique

Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Devis et commande

Les prestations font l’objet d’un devis simplifié (1 à 2 pages) décrivant les objectifs du projet, les fonctionnalités principales, le mode de réalisation et les conditions financières.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès :

• la signature du devis avec la mention « bon pour accord »
• le paiement de l’acompte prévu

Le Prestataire débute le projet dès réception de l’acompte.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà commandées.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, assistance) sont facturées annuellement, sauf mention contraire.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis :

• un acompte de 30 % est exigible à la commande
• le solde est payable à la fin du projet, à la livraison ou à la mise en production de la solution

Les prestations sont réalisées selon un mode de collaboration agile, impliquant des échanges réguliers, des ajustements progressifs et des validations intermédiaires. Les demandes hors périmètre initialement prévu pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, assistance) sont payables d’avance, au 1er janvier ou dès l’acceptation du contrat pour la mise en place (au prorata jusqu’au 31/12).

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet.

8. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

Le Client reconnaît que le projet est conduit selon une méthodologie agile, impliquant des ajustements en cours de réalisation. En conséquence, les délais peuvent évoluer en fonction :

• des échanges et validations du Client
• des demandes d’ajustement ou d’évolution
• de la réactivité du Client

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus au Client ou à un cas de force majeure.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes
• collaborer activement au projet
• disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis

Le Client est seul responsable des contenus diffusés sur les solutions web développées.

10. Hébergement

Les prestations d’hébergement incluent la mise à disposition d’un espace serveur et l’accès au service, sous réserve d’une utilisation conforme et raisonnable.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité absolue et ne pourra être tenu responsable des interruptions liées :

• à la maintenance
• à des incidents techniques indépendants de sa volonté

Clause de suspension / coupure

En cas de non-paiement ou de manquement grave du Client aux obligations de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou de couper l’accès au service d’hébergement jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

11. Maintenance et assistance

La maintenance annuelle peut inclure, selon l’offre souscrite :

• corrections de bugs
• mises à jour techniques
• assistance par email ou téléphone

Sont exclus, sauf accord spécifique :

• les évolutions fonctionnelles majeures
• les interventions dues à une mauvaise utilisation du Client

Clause de reconduction automatique

Les prestations d’hébergement, de maintenance et d’assistance sont reconduites automatiquement chaque année pour une durée identique, sauf résiliation par l’une des parties au moins 30 jours avant la date anniversaire. Le paiement annuel est exigible d’avance à chaque période de renouvellement.

12. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des développements jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, les droits d’utilisation sont concédés au Client pour les besoins de son activité. Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale.

Certains anciens produits (Pack Cinéma, Pack Spectacle et Pack Web) sont commercialisées sous la forme de solutions Web tout-en-un pour lesquelles le Client n'est pas propriétaire du code. Ces solutions Web sont donc fournies en mode SaaS.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires ou de données.

14. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

16. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Dernière mise à jour : 17/04/2021